Ressources Liberté(s)-7/02/24
Liberté d'information
Ressources pour défis pédagogiques
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
La proposition de loi, qui transpose en droit français la directive européenne sur le secret des affaires, a été définivement adoptée, avec le vote du Sénat, jeudi.
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
